S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. À la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’une sage-femme.

Lorsque le comité ou un de ses membres agit de sa propre initiative aux fins d’une enquête, les motifs qui le justifient à agir sont versés au dossier professionnel de la sage-femme.

Décision 2001-09-27, a. 23.